ERP La sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Vous êtes chef d'établissement (ERP), ceci vous concerne...

ERP, risques d’incendie et règles de sécurité.

Les ERP ou Etablissements Recevant du Public sont des établissements pour lesquels une réglementation stricte existe en termes de prévention et sécurité incendie. Le réseau d’Experts Défifeu accompagne chaque chef d’établissement et conseille dans chaque démarche de mise en conformité d’un ou plusieurs bâtiments recevant du public. Une analyse et évaluation de risques d’incendies et d’explosions dues au gaz est menée selon une méthodologie bien précise, développée par nos experts et reconnue sur tout le territoire français.

C'est quoi un ERP ?

Lisez, vous comprendrez.

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat.
(article L-123-1 du code de la construction et de l'habitation).

Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :
1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés.
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.
(article R-123-22 du code de la construction et de l'habitation).

Les petits établissements (PE) de la 5ème catégorie

L'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public s'applique. 

Les réglementations applicables

Le code de la construction et de l'habitation 
Livre premier
Titre II - Chapitre III Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (article L 123-1 à L 123-4 et articles R 123-1 à R 123-55)
Titre V - chapitre II - section III Immeubles recevant du public.

Le code de l'urbanisme
(Articles R 111-1 à R 111-6, R 111-48 à R 111-49, R 311-5-1 et R 3111-6, R 423-23, R 423-25, R 423-28, R 423-41-1, R 423-70, R 424-5-1, L 425-3, R 431-16, R 431-30, L 462-1, R 462-3, R 462-7)

L'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.