Informations juridiques
INFO PRATIQUE
RISQUES D'UTILISATION DE CERTAINS EXTINCTEURS PORTATIFS
Le 6 juin 2023, le CNPP et AFNOR Certification informent de leur démarche relative aux extincteurs à poudre 6 et 9 kg et à eau 6 et 9 litres des gammes INDIUM, INTERGRAL, MAT TOP et Vulcain qui présentent un risque pour leurs utilisateurs.
Voir à ce sujet :
L'arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d'extincteurs et prescrivant la mise en conformité d'extincteurs
L'arrêté du 21 juin 2023 portant mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d'extincteurs portatifs comportant notamment la liste des extincteurs concernés (référence de type et n° de certification suivant NF 074)
Le plan d'action CHUBB
Nous recommandons aux bailleurs, syndics de copropriété, exploitants ERP et autre utilisateurs potentiels de vérifier, en concertation avec leurs prestataires et fournisseurs, si leur parc d'extincteurs est concerné par ces mesures.
CONSEIL D'ETAT : diagnostic incompatible avec contrôle technique
Les personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage ne peuvent participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.
Le Conseil d'Etat, sur la base de l'article L111-25 du code de la construction et de l'habitation, a jugé incompatible l'activité de contrôle technique, soumise à agrément, avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. (CE 18 juin 2010 req. 336418).
Les textes
- Arrêté du 31 janvier 1986 (187.76 Ko)
relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
ou http://www.sitesecurite.com/HAB/SommaireHAB.htm
- Arrêté du 23 juin 1978 (77.11 Ko)
relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (JO du 21 juillet 1978)
- Arrêté du 2 août 1977 (203.55 Ko)
relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (JO du 24 août 1977)
- Instruction ministérielle du 24 juillet 1987 (475.84 Ko)
relative aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d'habitation
- Circulaire n° 2007-36 du 15 mai 2007 (30.52 Ko)
relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (Habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées.
La mise en sécurité des installations électriques dans l'habitation
- question parlemantaire - réponse du 26 avril 2005 (10.69 Ko)
- avis de la CSC (commission de sécurité des consommateurs) 3 décembre 2003 (57.58 Ko)
- récapitulatif des mesures au regard du guide de mise en sécurité des installations électriques PROMOTELEC et de la Norme NFC 15-100 (approche d'un fabricant d'équipements) (1.70 Mo)
- Arrêté du 14 février 2003 (17.79 Ko)
relatif à la performance des toitures et couvertures de toit exposées à un incendie extérieur
- décret du 29 novembre 2008 (20.01 Ko)
relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
- arrêté du 23 février 2009 (36.25 Ko)
relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation
- synthèse défifeu (46.04 Ko)
des textes relatifs à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.
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